Une commune forestière, qu'est ce que c'est ?
En France, plus de 11 000 communes sont propriétaires d’une forêt.
Inscrite dans leur domaine privé, la forêt communale a le statut de forêt publique relevant du régime forestier.
Dans toute commune propriétaire d’une forêt, le temps forestier est plus long que les échéances humaines. Ainsi, l’action forestière des conseillers municipaux, durant leurs mandats, et des techniciens de l’ONF, durant leur carrière professionnelle, s’inscrit sur le très long terme.
Parce qu’elles ont une incidence dans la durée, toutes les décisions forestières prises par un conseil municipal font référence à l'aménagement forestier, document d'objectif qui programmation sur 20 ans la gestion des forêts publiques relevant du régime forestier.
Le rôle de l'élu forestier
Après les élections municipales...
Le maire, seul chargé de l’administration de la commune, peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux.
Recommandation 1
s’il ne peut suivre la gestion de la forêt communale, le maire délègue cette fonction à un de ses adjoints ou à un conseiller municipal.
Recommandation 2
le maire ou l’élu municipal en charge de la forêt communale par délégation du maire doit s’engager à se former aux questions forestières (voir la section "formations").
Après son installation, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier des questions qui lui sont soumises.
Recommandation 3
le conseil municipal crée pour la durée de son mandat une commission « Forêt communale », fixe parmi les conseillers municipaux le nombre de ses membres et les désigne ; les personnes ne siégeant pas au conseil municipal ne pouvant être membres d’une commission. Ponctuellement la commission peut inviter et entendre un expert (par exemple le représentant de l’ONF).
Source : article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales
Durant le mandat...
La commission « Forêt communale » se réunit régulièrement notamment pour préparer les délibérations de gestion que doit prendre chaque année le conseil municipal.
Les deux actes essentiels dans la gestion d'une forêt sont la réalisation des travaux sylvicoles sur les jeunes peuplements et l’exploitation des coupes de bois.
Recommandation 4
Le conseil municipal d’une commune propriétaire d'une forêt doit appliquer l’aménagement en cours de validité en engageant par ses délibérations annuelles les programmes de coupes et de travaux. En cas de révision de son aménagement, il doit s’y impliquer notamment lors des trois réunions de concertation prévues avec l'ONF.
Recommandation 5
Réunir la commission « Forêt communale » au moins deux fois par an.
La première réunion annuelle de la commission se déroule entre janvier et mars pour :
- Dresser le bilan financier de la forêt communale de l’année précédente (compte administratif) et préparer le budget de la forêt (identifier les dépenses et estimer les recettes en section de fonctionnement et d’investissement) ;
- Demander au technicien forestier de l’ONF de présenter le programme des travaux à inscrire au budget de l’année et préparer la délibération correspondante ;
- Suivre avec lui les coupes de bois validées et leur commercialisation, ainsi que les coupes de bois reportées ;
- Suivre l’affouage…
La seconde réunion annuelle de la commission se déroule entre juillet et décembre pour :
- Demander au technicien forestier de l’ONF de présenter l’état d’assiette des coupes de l’année suivante et d’envisager sur ses conseils une stratégie de leur commercialisation puis préparer la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes correspondante ;
- Préparer la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’année suivante ;
- Préparer la délibération sur l’affouage avec ses annexes ;
- Suivre les coupes de bois validées (exploitation, commercialisation…) et les coupes de bois reportées ;
- Suivre l’exécution du programme de travaux…
Au-delà de la commission « Forêt communale », l’élu qui en a la charge noue des contacts réguliers avec le technicien forestier de l’ONF, les affouagistes et les autres usagers de la forêt pour suivre toutes les actions et activités ayant un lien avec sa gestion multifonctionnelle et durable.
Pour aller plus loin...
Retrouvez dans la section "guides et outils"
Charte de la forêt communale (accès libre)
La forêt communale : un espace de partage ? (accès libre)
Kits affouages (accès adhérents)
Réaliser un bilan financier de le forêt communale (guide dans l'accès adhérents)