Le code forestier
Le premier Code forestier a été instauré en 1346 par Philippe de Valois. Au XIXe siècle, alors que la forêt ne représentait plus que 16% du territoire national (moins de 9 millions d’hectares), un nouveau code limitant les droits d’usage des paysans en forêt, a permis de reconstituer la forêt qui actuellement, représente plus de 17 millions d’hectares (31% du territoire national).
Le Code forestier qui s’applique indépendamment du régime de propriété, place la forêt sous la sauvegarde de la Nation ; sa mise en valeur, sa protection et son reboisement étant reconnus d'intérêt général.
Par une gestion durable, tout propriétaire de forêt doit contribuer à l’équilibre biologique, à la satisfaction des besoins en bois et en produits forestiers. Il en réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien conformément à une sage gestion économique.
Source : articles L112-1, L112-2 et L121-1 du Code forestier.
Les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du Régime forestier ; l'Office national des forêts étant chargé de sa mise en œuvre.
Le régime forestier
Le Régime forestier désigne les règles juridiques applicables aux forêts de l’Etat et des collectivités.
Au travers de l'aménagement forestier, il donne des garanties de préservation des forêts publiques sur le long terme, en leur conférant un statut de protection contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.
Pour les collectivités propriétaires d’une forêt, le Régime forestier se traduit par des responsabilités (préservation du patrimoine, application de l'aménagement, vente des bois conformément aux récoltes programmées, réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement...) et des obligations (approbation de l'aménagement, accueil du public, recherche de l’équilibre entre la faune et la flore…).
Source : note de Georges-André MORIN, ingénieur général des Eaux et Forêts – Paris – 04/11/2014 - Articles L211-1, L214-6 et L221-2 du Code forestier.
L'aménagement forestier
Les forêts relevant du Régime forestier sont gérées conformément à un document d'aménagement qui contribue à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale, et aux caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.
L’aménagement est issu de l’étude des besoins et attentes de la commune propriétaire, de la gestion passée, des conditions écologiques, des peuplements en place, de la desserte et d'autres enjeux éventuels (paysage, fréquentation du public…).
Contractuel, l'aménagement qui intègre sur sa durée (15 à 20 ans) un programme des coupes et un programme de travaux, s’applique après délibération du conseil municipal et arrêté du préfet de région qui vérifie sa conformité avec le schéma régional d’aménagement des forêts relevant du Régime forestier.
Après approbation, l'aménagement engage chaque acteur, propriétaire comme gestionnaire.
Source : articles L212-1 et L212-2 du Code forestier.
Pour accéder à l’aménagement forestier (réalisé depuis 2013) de votre commune, consultez le site internet de l'ONF, ou le portail des collectivités ici.
Le partenariat Communes forestières / ONF
Par le Code forestier, l'ONF est le gestionnaire unique des forêts des collectivités relevant du régime forestier.
Partenariat national
Statutairement, Communes forestières France dispose de quatre sièges au Conseil d'administration de l'ONF.
La Charte de la forêt communale précise les relations entre les collectivités propriétaires d’une forêt et l’ONF.
Chaque mois, la Fédération nationale des Communes forestières et la direction générale de l’ONF se réunissent en Commission nationale de la forêt communale et en Comité national des ventes.
Partenariat en Bourgogne-Franche-Comté
Chaque trimestre, les Communes forestières et l'ONF se réunissent en commission régionale de la forêt communale, pour traiter tous les sujets relatifs à la gestion de la forêt communale, et en comité régional des ventes pour analyser le contexte des ventes de bois et adapter la stratégie de commercialisation.
Les huit associations départementales y sont représentées respectivement par 3 délégués titulaires et 3 suppléants. L'ONF y est représenté par le directeur territorial et les directeurs des six agences.