Le Code forestier et le Régime forestier

Pourquoi un Code forestier

Le premier Code forestier a été établi en 1346 par Philippe de Valois. Au début du XIXe siècle, la forêt ne représentant plus que 16% du territoire national, un nouveau code est promulgué pour limiter les droits d’usage des paysans en forêt.

Actuellement, la forêt représente plus de 16 millions d’hectares, soit près de 30% du territoire national.

Le Code forestier s’applique aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété. Il place les forêts, bois et arbres sous la sauvegarde de la Nation ; la mise en valeur, la protection et le reboisement étant reconnus d'intérêt général.

Par une gestion durable, tout propriétaire de forêt doit contribuer à l’équilibre biologique, à la satisfaction des besoins en bois et en produits forestiers. Il en réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien conformément à une sage gestion économique. La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Elle assure la gestion durable des bois et forêts en prenant en compte leurs fonctions économiques, écologiques et sociales.

Source : articles L112-1, L112-2 et L121-1 du Code forestier.

Le Régime forestier

Le Régime forestier désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux forêts appartenant à l’Etat et aux collectivités. Au travers de l'aménagement forestier, il donne des garanties de préservation des forêts publiques sur le long terme, en leur conférant un statut de protection contre les aliénations, les défrichements, les dégradations, les surexploitations et les abus de jouissance.

Pour les collectivités propriétaires d’une forêt, inscrite à leur patrimoine privé, le Régime forestier se traduit par des responsabilités (préservation du patrimoine forestier, application de l'aménagement forestier, vente des bois conformément aux récoltes programmées, réalisation des travaux d'entretien et de renouvellement...) et des obligations (approbation de l'aménagement forestier, accueil du public, recherche de l’équilibre entre la faune et la flore…).

Source : note de Georges-André Morin, ingénieur général des Eaux et Forêts – Paris – 04/11/2014.

Le Régime forestier dans le Code forestier

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du Régime forestier.

L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du Régime forestier. Les bois et forêts relevant du Régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement.

Par une gestion durable, le document d'aménagement contribue à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire, et aux caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'ONF.

Source : articles L211-1, L212-1, L212-2, L211-1, L214-6 et L221-2 du Code forestier.