Facturation des ventes de bois par les communes, le temps presse pour faire un choix en conseil municipal…
À compter du 1er septembre 2026, la réforme nationale de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts) s’imposera aux collectivités qui devront émettre leurs factures dématérialisées via Chorus Pro.
Concernant les communes propriétaires d’une forêt qui vendent des coupes de bois, Communes forestières France et l’ONF ont obtenu de la Direction générale des Finances publiques deux solutions : soit la commune procède elle-même à cette facturation, soit par délibération de son conseil municipal elle donne mandat à l’ONF pour la réaliser.
Afin d’apporter aux communes toutes les informations utiles, les associations départementales des Communes forestières viennent d’adresser un courriel aux communes propriétaires d’une forêt pour les informer de l’urgence à faire un choix en conseil municipal parmi ces deux solutions.
Attention, dès le 1er septembre 2026, les communes doivent être en mesure de facturer leurs ventes de bois afin d’assurer la continuité de leurs recettes et d’approvisionner sans interruption les acheteurs de notre filière. Pour cela, Communes forestières Bourgogne-Franche-Comté les invite à inscrire ce point à l’ordre du jour de leur conseil municipal avant le 31 juillet et à confier, par mandat, cette facturation à l’ONF qui dispose de toutes les compétences et expériences requises en la matière, d’autant plus que ce service est gratuit.
Pour accéder à davantage d’information sur cette prise de décision, les communes ont été invitées dans ces courriels à des visioconférences organisées par :
- Communes forestières Côte-d’Or, Communes forestières Nièvre, Communes forestières Saône-et-Loire et Communes forestières Yonne, lundi 6 juillet de 18 h 30 à 19 h 30,
- Communes forestières Haute-Saône, lundi 6 juillet de 17 h 30 à 18 h 30,
- Communes forestières Doubs et Communes forestières Territoire-de-Belfort, jeudi 9 juillet 2026 de 18 h 30 à 19 h 30,
- Communes forestières Jura, jeudi 9 juillet 2026 de 18 h 30 à 19 h 30.
Les communes ayant des coupes de bois inscrites aux catalogues des ventes de l’ONF de septembre doivent s’assurer d’avoir délibérer avant le 31 juillet.
N’hésitez pas à contacter le technicien forestier de l’ONF en charge de la gestion de votre forêt communale qui vous remettra les projets de délibération et de convention de mandat adaptés à votre commune.
A défaut de délibération, l’ONF considérera que votre commune facturera elle-même ses ventes de bois.
